[N°652] - Surélévation : Du droit de priorité des copropriétaires du dernier étage

par Jérôme HOCQUARD, Avocat au barreau de Paris
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Le droit de surélever un immeuble en copropriété, en ce défini comme la construction de nouveaux locaux usage privatif par l’augmentation de la hauteur au faîtage du toit l’immeuble, et un droit accessoire aux parties communes, s’il n’est pas réservé l’usage d’un copropriétaire soit par une convention reprise en règlement de copropriété soit au terme de la description des parties privatives d’un lot.

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