[N°649] - Destination, affectation, usage - Essai de clarification

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences en droit privé, Université de Bourgogne
Affichages : 1742

Il est des termes que l’on utilise si souvent que l’on finit parfois par en oublier le sens premier ou qui sont si souvent employés les uns à la place des autresa que l’on en oublierait presque qu’ils ne sont pas synonymes. En droit de la copropriété, il en est ainsi des termes : destination, affectation et usageb.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.