[N°648] - L’exception d’inexécution ou l’impossibilité d’échapper au paiement des charges
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Parmi les obligations inhérentes à la qualité de copropriétaire figure, au premier rang, celle de payer les charges de copropriété. L’apport financier des membres du syndicat et ses avatars alimentent régulièrement le contentieux comme le démontrent les chiffres publiés par la Direction des affaires civiles et du sceau1.
Assigné en paiement des charges, le copropriétaire défaillant peut alors être tenté d’invoquer un manquement imputable au syndicat, voire au syndic. L’argument n’est pas nouveau. L’étude de la jurisprudence démontre que de nombreuses fois par le passé, des débiteurs de charges ont prétexté la négligence ou l’incurie du créancier ou de son représentant légal afin d’échapper à une condamnation2. Le moyen de défense était écarté par les juges de manière systématique3.
Au demeurant, la question a rebondi avec l’avènement de l’exception d’inexécution au lendemain de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (entrée en vigueur le 1er octobre 2016). La réforme de la théorie générale des obligations a introduit un article 1219 dans le Code civil dont la nouvelle rédaction est la suivante : «une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave»4.
Nous rappellerons ici les grandes lignes du mécanisme. Vestige de la justice privée, l’exceptio non adimpleti contractus autorise la partie à un contrat synallagmatique à ne pas exécuter l’obligation qui pèse sur elle dès lors que son cocontractant ne satisfait pas à ses propres engagements. On comprend facilement les avantages d’une telle réaction qui aboutit à faire pression sur le débiteur qui ne respecte pas les termes du contrat, d’autant que celui qui invoque l’exception d’inexécution n’a pas à mettre en demeure préalablement l’autre partie5 ou à porter l’affaire devant les tribunaux. En cas de contestation, il appartiendra au juge de trancher le litige.
Doit-on y voir un lien de cause à effet, ces dernières années ont vu à nouveau se multiplier les moyens de défense fondés sur l’exception d’inexécution dans le cadre des conflits opposant des copropriétaires au syndicat.
En voici la teneur à travers quelques illustrations topiques.