[N°645] - Parties communes : démolition et/ou remise en état des constructions illégales ?

par Jérôme HOCQUARD - Avocat au Barreau de Paris
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Les parties communes sont la propriété indivise des copropriétaires, et tout accaparement ou annexion desdites parties communes doit être régularisé ; à défaut, le copropriétaire indélicat pourra éventuellement en revendiquer la propriété par prescription.

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