[N°644] - La copropriété à l’épreuve de la loi ELAN

La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 2018-1021, 23 novembre 2018, JO 24 nov.) aborde de nombreux domaines dont celui de la copropriété. Après la loi ALUR, nous voici à nouveau confronté à une réforme du statut de la loi du 10 juillet 1965.
L’exposé des motifs avait mis en exergue la volonté des pouvoirs publics de permettre l’amélioration de la gouvernance des copropriétés pour remédier au constat d’un relatif vieillissement de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ce qui induisait certaines rigidités dans la gouvernance et les modalités de prise de décision. Les textes qui ont été adoptés tendent à remédier à ce phénomène. Au demeurant, outre cet aspect opérationnel, plusieurs articles concernent certaines notions juridiques fondamentales.
Il est à noter l’importance de l’influence du GRECCO (Groupe de RECherche sur la COpropriété) dans l’élaboration de nombreuses dispositions¹. Cela s’est traduit notamment par la consécration de plusieurs positions arrêtées par la jurisprudence et très généralement appliquées par les praticiens.  D’autres positions sont plus originales, voire bouleversent quelque peu notre conception traditionnelle du droit de la copropriété.

1 - Veille juridique parue dans cette revue, novembre 2018, p. 8 et suivantes.