[N°640] - La notion contestée de lots-parkings dits «de jouissance» : références indicatives

Il est assez fréquent de rencontrer au sein de nos règlements de copropriété, la mention aux termes de laquelle tel lot sera constitué, quant à sa partie privative, du «droit de jouissance exclusif sur parties communes» (outre les parkings, cette formulation est aussi employée par exemple pour des lots jardins ou des lots terrasses).
Or, les textes, la pratique notariale comme la jurisprudence abordent la question sous différents angles, tout en paraissant adopter des positions incompatibles.¹

1 - Voir sur ce point les développements de C. Coutant-Lapalus dans l'article La vente d'une place de stationnement