[N°638] - Actualité des congés - Loi Macron et jurisprudence récente (1/2)

Depuis notre précédente étude¹, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a précisé, en ce qui concerne le congé du bailleur, certaines dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 et permis de régler les difficultés d’application dans le temps de cette loi. De son côté, le pouvoir règlementaire a finalement publié la notice d’information à joindre aux congés, fin 2017. Enfin, la jurisprudence, dans la période 2015-2017, reste abondante. Si elle n’apparaît, en l’état, avoir modifié son approche, notamment à raison de l’obligation faite au bailleur depuis la loi ALUR de «justifier» du congé reprise, elle donne des solutions d’interprétation bienvenues dans un domaine toujours plus étroitement réglementé.

1 - 3- JORF n° 0296 du 20 décembre 2017.