par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 1686
Aux termes de l’article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la convocation à l’assemblée générale doit contenir «l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée». Cette règle prend toute son importance au travers des prescriptions de l’article 13 du même décret qui prévoit explicitement que l’organe délibérant du syndicat «ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour».
