La loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis définit son champ d’application dans son article 1er, l’alinéa 1er, concernant l’immeuble bâti auquel le statut est impérativement applicable et à l’alinéa 2 relatif à l’ensemble immobilier qui est placé sous le statut à défaut d’organisation différente.
