par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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L’article 162-2 du Code de la sécurité sociale fait de la liberté d’installation du médecin un principe déontologique fondamental participant de la préservation des intérêts des assurés sociaux et de la santé publique. Pour autant, la mise en œuvre de cette liberté doit s’accommoder des contraintes que peuvent poser certains régimes juridiques particuliers, et notamment celui du statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces contraintes s’appliquent d’une part, quant à la compatibilité de l’activité avec les stipulations du règlement de copropriété (I) et, d’autre part, quant aux modalités d’exercice de l’activité (II).
