[N°622] - Le syndic de copropriété dans la loi Hoguet

La loi du 24 mars 2014¹, loi ALUR, modifie de manière significative le formalisme de certaines obligations du professionnel de l’immobilier exerçant l’activité de syndic de copropriété.
Des évolutions législatives et réglementaires ont modifié les conditions de la délivrance de la carte professionnelle et spécialement celle désormais distincte, de syndic de copropriété (I). De nouvelles obligations marquent l’exercice de la profession (II).

1- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR