[N°621] - Répartition des charges : Proposition pour une modification non judiciaire

Pour le cinquantenaire de la loi de 1965, les professionnels de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC), réunis lors de leur dernier congrès, ont porté leurs regards sur les cinquante années de pratique de la loi fixant le statut des immeubles en copropriété.
L’ambition était de permettre à quatre professions impliquées dans la vie de la copropriété, avocats, syndics, géomètres expert et notaires, de formuler une proposition législative, réaliste et simple à mettre en œuvre, destinée à améliorer le texte et à faciliter sa pratique professionnelle.
Voici le compte-rendu du groupe de travail des géomètres-experts sur la modification amiable des règles relatives aux modifications des états de répartition des charges.