[N°620] - Handicap et copropriété : Entre l’universalité proclamée et la réalité des ERP

Texte fondateur en matière de handicap, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 avait posé le principe d’une accessibilité généralisée au 1er janvier 2015. Or, si des travaux ont été entrepris, force est de constater que ce rendez-vous a été manqué.
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et ses décrets d’application entérinent ce retard, en instituant les Agendas d’accessiblité programmée (Ad’AP), qui permettent aux gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public (IOP) de poursuivre après la date du 1er janvier 2015, les travaux entrepris dans de nouveaux délais dérogatoires pouvant aller jusqu’à 9 ans.