[N° 546] - Les clauses abusives dans les baux d’habitation

par Natalia YANKELEVICH
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La loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 (codifiée à l’article L. 132-1 du Code de la consommation) a créé la commission des clauses abusives chargée de repérer dans les contrats entre professionnels et non professionnels les clauses portant atteinte aux droits des consommateurs non avertis.

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