[N° 550] - Handicap et copropriété

par Jean-Marc ROUX
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Il existe un certains nombre de règles particulières destinées à prendre en compte les difficultés auxquelles se heurtent les handicapés en matière d’accès et d’utilisation de l’immeuble en copropriété. Si elles sont évidemment perfectibles, elles constituent néanmoins le socle sur lequel les personnes concernées peuvent s’appuyer afin de faire valoir leurs droits ou leurs prétentions à une occupation satisfaisante de l’immeuble.

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