[N° 552] - Loi MOLLE et les syndicats en risque de difficulté et en difficulté

par Marie-Christine RUFFET
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Les syndicats en risque de difficulté et en difficulté

La situation entraînant l’application du régime de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée est amenée à se présenter de plus en plus fréquemment. Nous avons consacré plusieurs espaces de la Revue à la situation de la copropriété en « grande » difficulté puisque plus ou moins toutes les copropriétés peuvent se trouver en « simple difficulté ».
Nous avons également publié un ouvrage pratique dédié à cette question (Editions IRC 2008).
Les mécanismes doivent aujourd’hui être réexposés en raison des apports de la Loi Boutin du 25 mars 2009, avant dernière réforme avant la loi du 12 mai 2009 qui, elle, n’a entraîné que de minimes retouches… (dont l’une concerne il est vrai l’article 29-6)
L’histoire se répète puisqu’une nouvelle fois le droit de la copropriété… a été modifié par un texte « périphérique » en l’espèce une loi « fourre- tout » qui ne lui est pas « réservée ».

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