[N° 552] - Loi MOLLE et les changements en matière de baux d’habitation

par Bertrand RACLET & Natalia YANKELEVICH
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Les changements en matière de baux d’habitation

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite Loi Boutin ou loi « MOLLE », fortement enrichie par le travail parlementaire, comporte 124 articles. Cette loi s’inscrit directement dans la lignée des mesures législatives de ces dernières années qui tentent d’améliorer la situation du logement en France (lois BORLOO en 2005, loi ENL en 2007, loi DALO sur le droit au logement opposable en 2007 également, puis la loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008)

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