[N° 562] - Le congé du locataire

par Natalia YANKELEVICH
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La loi du 6 juillet 1989, régissant les rapports entre bailleur et locataire dans le cadre d’une location à titre d’habitation principale ou à usage mixte, permet au locataire de mettre fin au contrat dans certaines conditions et en respectant certaines formes auxquelles il n’est pas possible d’y déroger. Les dispositifs législatifs antérieurs à la loi du 6 juillet 1989, les lois du 22 juin 1982 et du 26 décembre 1986 prévoyaient d’ores et déjà le mécanisme du congé du locataire mais le dispositif existant en 1982 a été légèrement amendé par la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986

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