[N° 611] - Erreur de mesurage : Une action possible du vendeur contre le mesureur

Vingt ans après sa création¹, l’obligation de mentionner la superficie du lot de copropriété dans toute promesse et contrat constatant ou réalisant la cession d’un tel bien suscite toujours un abondant contentieux. Après la délimitation du champ d’application de cette obligation² et la détermination des modalités de mesurage³, ce sont les conséquences des erreurs de ce mesurage qui sont au cœur de l’actualité jurisprudentielle. Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015⁴ apporte un précieux éclairage sur l’indemnisation à laquelle peut prétendre un vendeur en cas d’erreur commise par un professionnel.

Par Isabelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences à l'université de Bourgogne.