[N° 611] - Les nouvelles cartes professionnelles

Le décret du 19 juin 2015¹, paru au Journal officiel du 21 juin, modifie le décret du 20 juillet 1972 dans ses dispositions relatives à la délivrance, au renouvellement et à la modification des cartes professionnelles, aux récépissés des déclarations préalables d’activité et aux attestations d’habilitation des salariés et des agents commerciaux.

Par Camille BEDDELEEM, Docteur en droit