[N° 609] - Le nouveau contrat type de syndic

Depuis la modification de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965¹ par la loi du 24 mars 2014², la profession attendait la publication du décret en Conseil d’État destiné à élaborer le contrat type de syndic et à fixer les prestations particulières. Ce décret daté du 26 mars 2015 et portant le numéro 2015-342, a été publié au Journal officiel du 28 mars³.

(Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)