[N° 608] -Le syndic, le conseil syndical et la consultation obligatoire
- par Marie-Hélène MARTIAL
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La loi de 1965 ne prévoyait pas, dans sa rédaction initiale, la constitution obligatoire d’un conseil syndical. Vingt ans après, le 31 décembre 1985, la loi “Bonnemaison” l’imposait, comme organe indispensable à la gestion (équilibrée ?) d’une copropriété. Qu’en est-il aujourd’hui, alors que le statut de la copropriété va fêter ses 50 ans ?
Une étude de Marie-Hélène MARTIA, Juriste
