[N° 606] - L’expropriation partielle des parties communes après la loi ALUR (2/2) [ART. L. 615-10 du CCH]

Quel est le statut des «biens privatifs» amputés de leurs parties communes ? Quelles sont les relations entre l’opérateur et les ex-copropriétaires ? Quels sont leurs droits et leurs obligations ? Suite de l’étude publiée dans le n°605.

Par Agnès Lebatteux-Simon, avocat à la cour