[N° 606] - Le cadre juridique de la colocation après la loi Alur

La loi Alur du 24 mars 2014 a institué un statut adapté pour la colocation, dont les dispositions figurent à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce statut résulte d’un amendement déposé lors de l’examen de ce projet de loi par le Sénat^₁. Il a été adopté, sans faire l’objet de débat, avec l’avis favorable du gouvernement. Applicable aux colocations conclues depuis le 27 mars 2014, il nous a semblé nécessaire d’apporter quelques précisions sur sa mise en œuvre.

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1- Amendement n° 651 rectifié bis, Sénat (1ère lecture), séance du 23 octobre 2013.}}