[N° 603] - La cession d’un lot de copropriété : quels changements ?

La cession d’un lot de copropriété n’a pas échappé à la complexification du droit de la copropriété insufflée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et les réactions des praticiens comme des universitaires face aux modifications apportées au régime de ce contrat ont été virulentes. Le gouvernement pourrait ainsi être autorisé prochainement à simplifier par voie d’ordonnance ces nouvelles dispositions et cela avant même que certaines d’entre elles ne soient entrées en vigueur.

Rédigé par Christelle Coutant-Lapalus, Maitre de conférence à l'université de Bourgogne.