[N° 599] - Les professions immobilières après la loi ALUR

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)¹ - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)²

Dans son titre Ier, la loi Alur prévoit de «favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable». La contribution des professionnels à cet objectif s’inscrit dans les dispositions prévues au chapitre 3 de ce titre Ier «renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier». Étude de Camille BEDDELEEM.

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