Après que la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dite Grenelle 1, ait posé les principes, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle Il, a encadré la mise en œuvre du «développement durable», modifiant notamment les articles 24-4 et 25 g de la loi du 10 juillet 1965.
