[N° 597] - La loi ALUR et la scission

La loi ALUR est totalement novatrice en ce que non seulement, elle renforce considérablement les pouvoirs de l’administrateur provisoire à copropriété en difficulté, en organisant un véritable régime de «rétablissement personnel pour personne morale» avec effacement des dettes, mais encore en ce qu’elle insère dans la partie de la loi consacrée au fonctionnement des copropriétés «ordinaires» un grand nombre de dispositions en vue de prévenir en amont les futures difficultés. C’est là l’origine directe de la modification des dispositions relatives à la scission telles qu’inscrites originellement dans l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965.

Une intervention de Patrice Lebatteux, avocat, lors du congrès de la Chambre nationales des experts en copropriété le 13 décembre 2013. En accès libre.

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