[N° 597] - Travaux d’amélioration et ALUR : l’abaissement systématique des niveaux de majorité ?

Aujourd’hui, on ne peut plus véritablement soutenir qu’il est impossible de procéder à toute amélioration dans un immeuble en copropriété car les décisions peuvent se prendre à différentes majorités dégressives et les exceptions à l’exigence de la majorité qualifiée de l’article 26 sont nombreuses.

Une interventiuon de Florence Bayard-Jammes lors du congrès de la Chambre nationale des experts en copropriété le 13 décembre 2013. Accès libre. Crédit photo © DR