[N° 596] - Le constat d’abandon du logement

La nouvelle procédure de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 mérite que l’on s’y arrête, notamment parce qu’elle intéresse au plus près les copropriétaires mettant en location leur(s) lot(s). Une étude signée de Natalia Yankelevitch.

Téchargement payant possible pour les non abonnés.