[N° 595] - Les canalisations en copropriété

La nature privative ou commune des canalisations est déterminée par les stipulations du règlement de copropriété. En cas de lacune ou d’obscurité des prévisions contractuelles, la qualification procédera d’une interprétation judiciaire recourant au besoin aux dispositions de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965. Si la canalisation est privative, son entretien et la réparation des dommages qu’elle cause incombent au copropriétaire à l’usage exclusif duquel elle est affectée. Si elle partie commune, la responsabilité en incombe au syndicat et, éventuellement, au syndic dans l’hypothèse de travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Les travaux de raccordement d’installations privatives sur des canalisations communes sont, en principe, soumis à autorisation préalable.

Une étude de Guilhem GIL - Version pdf en achat à l'unité pour les non-abonnés.