[N° 589] - La détermination contractuelle de la destination de l’immeuble

La destination de l’immeuble peut-elle être déterminée contractuellement ? Si l’on s’en tient à la lettre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 8, 2ème alinéa, la destination de l’immeuble est «définie aux actes». Quels actes ?

Une étude de Daniel SIZAIRE, avocat à la cour (Pour les non-abonnés : achat à l'unité)