[N° 589] - La responsabilité civile des auteurs de règlements

C’est là une source de responsabilités non négligeable, et pour le promoteur qui, parfois, crée le règlement en la forme sous seings privés, c’est aussi une source de responsabilité pour le notaire qui authentifie l’acte.

Une étude de Jean CABANAC, magistrat honoraire, co-fondateur de la revue (Pour les non-abonnés : achat à l'unité)