[N° 588] - Promotion de l’immeuble collectif et modifications au règlement de copropriété en vente en état futur d’achèvement (VEFA)

Le promoteur a-t-il la liberté de modifier le règlement de copropriété et la définition de l’ensemble immobilier qui y figure ? Cette liberté est relative, étant encadrée tant par l’application des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 que par les engagements contractuels pris vis-à-vis des acquéreurs du fait des ventes déjà intervenues.

Introduction
  A. Définition de la vente en état futur d’achèvement
  B. Sur la maîtrise de l’ouvrage 
  C. Sur l’entrée en vigueur du régime de la copropriété
  D. Sur les modifications du réglement de copropriété
I. Les modifications du règlement de copropriété avant l’achèvement de l’immeuble
  A - Sur la nature des modifications envisagées
  B - Sur la mise en œuvre des modifications
II. Les modifications du règlement de copropriété après l’achèvement de l’immeuble
  A. Solution de droit commun : une approbation par l’assemblée générale des copropriétaires
  B. Solutions préparatoires

La Chambre nationale des experts en copropriété (Cnec), qui réunit d’éminents spécialistes de la copropriété, a tenu son congrès annuel récemment sur le thème "Copropriété et libertés". Cette étude de Christophe SIZAIRE a fait l'objet d'une communication lors de ce congrès.