[N° 583] - Charges de copropriété : les critères de répartition

L’existence même des parties communes dont chaque lot est pourvu, suppose nécessairement des dépenses relatives à leur entretien, à leur gestion comme à leur utilisation. Cela s’inscrit dans la logique de la mission du syndicat des copropriétaires qui est de pourvoir à la conservation de l’immeuble et à l’administration des parties communes comme l’affirme l’article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965.

Étude rédigée par Jean-Marc Roux.