[N° 582] - L’organisme d’hlm vendeur : Un syndic différent

Lorsqu’un syndicat est issu de la vente de logements sociaux à leurs occupants, la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 s’appliquent, à l’exception de certaines dispositions qui concernent en particulier le syndic.

Étude rédigée par Christelle Coutant-Lapalus.