[N° 581] - Baux "loi de 1948" : Les modes de sortie

La loi n°48-1360 du 1^er septembre 1948 est issue d’une politique de reconstruction d’après-guerre dans un contexte de pénurie de logements et de montée flamboyante des loyers.
Cette loi avait pour objectif de permettre la construction de logements tout en limitant la montée des loyers qui restait encadrée par décret, en assurant le maintien dans les lieux des victimes de la guerre (notamment les veuves et les orphelins).
On aurait pu penser que la fin de ce contexte très particulier, l’abondance de textes législatifs sur le logement et une volonté gouvernementale affichée d’abroger la loi du 1er septembre 1948, auraient fait disparaître cette dernière.
Pourtant, la loi du 1er septembre 1948 continue d’exister.
Il faut attendre la loi Mehaignerie, du 23 décembre 1986, pour restreindre sérieusement l’application de la loi de 1948 pour les logements vacants : aucune nouvelle location de locaux soumis antérieurement à la loi du 1er septembre 1948 ou relocation de ces mêmes locaux devenus vacants ne peut être soumise à cette loi, même conventionnellement.
Au fil des nouvelles législations qui ont amendé la loi du 1er septembre 1948, il se dégage un dispositif juridique qui en restreint le champ d’application dans des situations bien précises.
Selon une enquête effectuée par l’INSEE en 2007, il existe encore en France environ 180 000 logements soumis à la loi du 1er septembre 1948, répartis au niveau national entre 72 % en province et 28 % en Ile-de-France, dont 16 % à Paris.

Étude rédigée par Natalia Yankelevich.