[N° 478] - Les sociétés d’attribution et les syndicats de copropriétaires

par Daniel CORDIER
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La société civile immobilière d’attribution est constituée dès que la décision de bâtir l’immeuble est prise et le permis de construire accordé. Elle se poursuit pendant toute la durée d’édification de l’immeuble et est en principe dissoute dès que les travaux de construction sont achevés et que les entrepreneurs ainsi que tous ceux qui ont participé à cette construction ont été payés. Mais cette société peut aussi se poursuivre après l’achèvement de l’immeuble, notamment s’il existe des actions judiciaires pendantes entre cette société et des tiers. La société qui était en fait une société de construction devient alors une société de gestion dont les acquéreurs des lots sont les associés.

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