[N° 479] - Servitudes et copropriété

Y a-t-il compatibilité ou incompatibilité entre le régime des servitudes et le statut de la copropriété des immeubles bâtis ? Il convient de nuancer la réponse et comme toujours en droit, de distinguer les cas de figure. En effet, une servitude peut grever un fonds en copropriété au profit d’un fonds tiers et inversement. Les servitudes internes entre lots de copropriété ne sont pas admises par la jurisprudence, mais la doctrine se partage sur cette question.

Étude rédigée par Marie-Françoise Ritschy.