[N° 480] - Erreurs à éviter : Modification et adaptation du règlement de copropriété

Le statut de la copropriété immo­bilière ne prévoit explicitement qu’un seul régime de modification du règlement de copropriété ;
il résulte de l’article 26 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En pratique, il est assez difficile à mettre en œuvre : la loi exige une double majorité qui est assez rarement obtenue. Plusieurs principes restreignent le pouvoir majoritaire. La loi de 1965 a aménagé d’autres possibilités particulières de modification du règlement ; leur régime est différent. La loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a ajouté à celle de 1965 un article 49 : c’est une nouvelle voie qui a été ouverte pour changer le contenu de la convention des parties. L’erreur serait de confondre ces différentes possibilités et de mêler les règles qui leur sont respectivement applicables.