[N° 481] - Erreurs à éviter : Les limites du mandat de vote

Le code civil détermine les principes généraux régissant les conséquences des dépassements de pouvoir du mandataire ; les articles 1997 et 1998 se complètent puisque le premier porte sur la situation du représentant et le second sur celle du représenté.
Le dépassement de pouvoir du mandataire ne doit pas porter préjudice au cocontractant. C’est seulement s’il a été correctement informé sur l’étendue de la mission confiée à son interlocuteur, qu’il ne peut se prévaloir de l’acte accompli : « le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n’est tenu d’aucune garantie pour ce qui a été fait au delà, s’il ne s’y est pas personnellement soumis » ¹.

Étude rédigée par Christian Atias.