[N° 482] - Les frais nécessaires de recouvrement : un statut qui se cherche

par Pascal GUITARD
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Le syndicat des copropriétaires peut-il faire supporter par le copropriétaire défaillant les frais exposés pour le recouvrement des charges ? Cette question simple a déjà fait couler des fleuves d’encre. Les nouvelles dispositions législatives sont-elles en mesure de les tarir, ou ajoutent-elles seulement un nouveau détour à un chemin qui finit par ressembler à un dédale ?

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