[N° 489] - Les combles « De l’ombre à la lumière »

Les combles ne sont pas visées dans l’énumération des parties d’immeubles réputées « Parties communes ».
Pour résoudre les litiges concernant leur propriété, il faut donc appliquer les critères posés par les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965.
La question de qualification juridique étant tranchée, le processus de transformation des combles devient alors beaucoup plus simple et obéit à un processus pourtant source d’un abondant contentieux.
En effet, suivant que les combles sont des parties communes ou des parties privatives, les autorisations sont différentes selon qu’elles concernent le principe de la transformation (respect de la destination de l’immeuble) ou l’application de ce principe (l’exécution des travaux).