[N° 492] - Le sort des SCI titulaires de lots de copropriété, non immatriculées au RCS au 1er novembre 2002

C’est au prétexte de la lutte contre le « blanchiment d’argent » que la loi du 15 mai 2001, par son article 44, a imposé l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), avant le 1er novembre 2002, des sociétés civiles constituées avant l’entrée en vigueur de la  loi du 4 janvier 1978. Or, en vertu de l’article 1842 du Code civil, c’est à dater de leur immatriculation que les sociétés jouissent de la personnalité morale. Jusqu’à cette immatriculation les rapports entre associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux applicables en matière de contrats et obligations. Aujourd’hui, de nombreuses sociétés civiles immobilières (SCI), titulaires de lots d’immeubles régis par le statut de la copropriété, ont négligé de procéder à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002.
Quelles sont les conséquences de cette négligence ?