Quelle chance est la nôtre ! La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts sur l’affectation qui peut être donnée, par leur propriétaire, aux locaux à usage de garages en copropriété immobilière. Ici, nous n’avons pas à souffrir, comme dans les « zones vierges de toute décision » de la Cour, de « l’inconvénient majeur de laisser les professionnels que sont les syndics dans l’incertitude du contenu exact de leurs obligations et de susciter un contentieux qui aurait pu être évité » 1. Pour savoir si un copropriétaire peut utiliser son garage comme chambre, comme bureau ou comme local commercial, il suffit de consulter les arrêts de la Cour de cassation : c’est pourtant simple et tout est clair. Comment le contentieux peut-il encore se développer ?
