[N° 499] - Les actions individuelles entre copropriétaires

Les actions individuelles entre copropriétaires, qui peuvent d’ailleurs être exercées également aux côtés du syndicat pour préserver notamment la jouissance de leur lot (actions individuelles et collectives), varient selon l'objet du litige et obéissent à des régimes différents.
Ces actions sont autonomes, en ce sens qu'elles ne sont pas subordonnées à celles qui peuvent être exercées par le syndicat des copropriétaires. Il est seulement prévu d'en informer le syndic (article 51 de la loi du 10 juillet 1965). Sur le plan de la recevabilité de l’action individuelle, la situation est différente selon qu’il s’agit de litiges nés de la violation du règlement de copropriété ou ne mettant pas en cause l’application de celui-ci. Sur le plan du régime de la prescription de l’action, la jurisprudence distingue là encore les actions personnelles nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire notamment les actions nées de l’application du règlement de copropriété, et les actions réelles, en particulier les actions en revendication de propriété, par exemple dans le cas où les agissements d’un copropriétaire constituent une appropriation de parties communes à laquelle il y a lieu de mettre fin.