L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 distingue deux catégories de charges ; chacune obéit à un critère de répartition propre. D’une part, la catégorie la plus générale regroupe les « charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes » (article 10, alinéa 2) ; parce que l’intégrité et la valeur de l’immeuble sont directement en cause, la répartition de ces dépenses entre les copropriétaires s’opère « proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ». D’autre part, une catégorie plus spéciale rassemble les « charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun » ; elles sont réparties « en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » (article 10, alinéa 1). Ces règles apparemment claires s’étaient imposées.
