[N° 501] - La copropriété rénovée - Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004

 Les interventions de la loi SRU du 13 décembre 2000 en matière de copropriété impliquaient de prendre des mesures d’application. L’occasion était ainsi offerte de mener, en même temps, une réflexion plus actuelle sur les solutions antérieures.
Après un recensement des modi­fications à apporter au décret du 17 mars 1967 et une consultation des différentes organisations réunissant les acteurs de la copropriété, un avant-projet de décret a été soumis à la Commission relative à la copropriété, puis au Conseil d’Etat.
Il est devenu le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 (JO du 4 juin 2004, p. 9871 et suivantes) qui, sans réaliser de bouleversements fondamentaux, a néanmoins introduit des dispositions majeures dans le décret du 17 mars 1967, une nouvelle fois modifié.