[N° 503] - Les débiteurs de charges en cas de mutation

par Daniel ROCHER
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La mutation d’un lot de copropriété est une vente d’un type particulier. En effet, au vendeur et à l’acquéreur viennent s’ajouter des participants obligés : le notaire et le syndic. Les conditions de cette vente, déjà bien encadrées par la loi du 10 juillet 1965, sont encore rendues plus strictes par le décret du 27 mai 2004.

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