[N° 506] - Les syndicats en difficulté Un régime amélioré

par Marie-Christine RUFFET
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Si les copropriétés “en difficulté” ont toujours existé (que ces difficultés soient financières ou fonctionnelles), la nécessité et la volonté d’y apporter remède sont récentes. Instauré par la loi du 21 juillet 1994,  et son décret d’application du 15 février 1995, le régime de la “copropriété en difficulté” était resté stable pendant une décennie avec :
- un dispositif double : gestion par un administrateur provisoire, “micro” procédure collective (la loi du 21 juillet 1994 ayant proclamé l’inapplicabilité des lois du 1er mars 1984 et 25 janvier 1985 aux syndicats de copropriété),
- assorti de quelques mesures économiques.

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